Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
(Discussion générale)

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois académies volontaires choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place des temps d’échanges entre accompagnants des élèves en situation de handicap et en...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place un accompagnement scolaire à domicile pour les enfants atteints de pathologie chronique ou de canc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de rendre automatique l’octroi et les versements de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur, les contrôles de la demande s’effectuant a posteriori des premiers versements. Le...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Cette automaticité entraîne un contrôle a posteriori ...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement ...

Après l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 231-7 ainsi rédigé : « Art. L. 231-7. – Le délai d'acquisition de la décision implicite d'acceptation des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de qu...

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 ...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeu...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. « L’employeur a pour obligation d’in...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congé pour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre congés pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 12 jours ouvrés. Ce moment, ...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. C...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les org...

Au début du 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée minimum du congé pour décès d'un enfant à 12 jours ouvrés. En janvier 2020, une proposition de loi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atte...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre l...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour décès d’un enfant à 12 jours ouvrés. En janvier 2020, une proposition de loi entendait augme...