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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
27 amendements trouvés
10/02/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atte...
10/02/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 742 - Article 2 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. » Exposé sommaire : Par cet amendement de ...
10/02/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 742 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...
10/02/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre l...
10/02/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 742 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Les 6° , 7° , 8° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ de l’AJPA aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH, ou la PCH. Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquell...
10/02/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 742 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour décès d’un enfant à 12 jours ouvrés. En janvier 2020, une proposition de loi entendait augme...
10/02/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 742 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 12 jours ouvrés. Ce moment, particuli...
