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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 861
Après l'article 5
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place un accompagnement scolaire à domicile pour les enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer en cas d’impossibilité de suivre une scolarité dans leur établissement scolaire ou dans l’établissement de santé. Cette mise à disposition doit être faite au plus tard deux semaines après la demande des responsables légaux de l’enfant. L’éducation nationale met à disposition les enseignants nécessaires à la poursuite de cette expérimentation.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’évaluation des apprentissages des enfants qui en ont bénéficié. Le rapport évalue également l’impact du dispositif lors du retour des enfants dans leur établissement scolaire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter pour une durée maximale de deux ans, et dans trois régions volontaires la mise à disposition d’enseignants par l’Education nationale afin de permettre aux enfants atteints d’une maladie chronique ou d’un cancer de poursuivre leur scolarité.
« Mon petit bonhomme de 6 ans, a été diagnostiqué d’un ostéosarcome. Après des mois à combattre la maladie, l’obligeant à des séjours prolongés en hôpital, et l’affaiblissant considérablement, Timoty était ensuite en mesure de suivre des cours à domicile (niveau Grande Section). Or, malgré diverses sollicitations, notamment auprès de l’inspecteur de la circonscription de Guéret (23), aucune suite n’a été donnée à ma requête. Il a fallu l’intervention de l’association Eva pour la vie auprès de JM Blanquer pour que la situation se débloque, et que mon enfant obtienne une enseignante. »
Bien que la loi prévoir le SAPAS pour prendre en charge ces situations le témoignage de cette mère nous prouve que le système peut pécher par manque d’enseignants volontaires.
L’association Eva pour la vie nous raconte par exemple que l’arrivée du professeur peut varier d’une semaine à un an après la demande. « Tom rentrait en CP. Il était nécessaire qu’il ait accès à un enseignement. J’ai rempli le dossier en Novembre 2018, mais ce n’est que 12 mois après que Tom a pu bénéficier de la venue d’une enseignante à domicile. Il a ainsi perdu un temps précieux dans ses apprentissages ! »
Pire, par moment, on demande aux parents de chercher eux-mêmes un professeur, nombre d’enseignants ne connaissent pas l’existence du SAPAD.
Nous proposons donc que le droit à l’éducation soit respecté, en mettant en place cette expérimentation qui permet à chaque enfant de bénéficier de l’accompagnement d’un enseignant. Le bilan à l’issu de l’expérimentation permettra d’évaluer la pertinence de ce dispositif quant aux apprentissages des enfants qui en ont bénéficié, l’impact du dispositif lors du retour des enfants dans leur établissement scolaire et l’opportunité de sa généralisation. Nous rappelons que nous sommes pour une augmentation nette du nombre d'enseignants.
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