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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 33 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 67
Publié le 27 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 861
Article 3 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dont le contrôle s’exécute a posteriori. »
2° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « a posteriori ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa, les bénéficiaires de l’allocation font l’objet d’un renouvellement automatique de leur demande, motivée a posteriori par un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons le versement automatique de l'allocation journalière de présence parentale.
En mars 2022, alors candidat, Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était « la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dos des précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité du versement des aides serait le levier le plus efficace pour « lutter contre la fraude ». Plus qu'un sujet de fraude, il s'agit d'un sujet humain. Les parents d'enfants atteint d'ALD rencontrent de tels enjeux psychologiques, financiers, sociaux et médicaux qu'il paraît anormal de ne pas leur garantir une aide financière effective et immédiate.
Nous proposons donc d'inverser la logique de l'AJPP. Cet inversement de logique consisterait à dire qu'à partir du moment où un parent effectue une demande d'AJPP, l'allocation lui est octroyée de manière automatique. Les contrôle s'effectueraient a posteriori afin de vérifier l'égibilité de la demande. Il est serait de même pour le renouvellement de l'allocation. Cette dynamique permettrait d'accompagner immédiatement les parents dans la prise en charge de l'enfant malade ou en situation de handicap, ou accidenté.
Cette logique aura un impact mélioratif sur la situation financière des demandeurs et permettra de réduire le non-recours aux aides des parents concernés.
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