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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 861
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport relatif à la possible extension du congé pour deuil parental à l'ensemble des actifs.
En effet, là où des dispositions, insuffisantes certes, existent pour permettre aux parents d'amorcer leur deuil du décès d'un enfant, les artisans et les indépendant·es ne sont pas concernés par ces congés. La loi fait défaut dès lors que l'actif concerné n'est pas un salarié.
Or, nous souhaitons profiter de la volonté d’universalisation chronique du Gouvernement pour assurer aux parents non salariés la possibilité de prendre, eux-aussi, des congés leur permettant d’arrêter leur activité lors de ces périodes difficiles.
Ainsi, nous demandons que cette lacune législative fasse l'objet d'un rapport afin d'accompagner tous les parents vivant un tel drame de manière égale.
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