Les interventions de Caroline Abadie sur ce dossier
74 amendements trouvés
Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. » Exposé sommaire : Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement ...
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « non forclos au jour ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 2° A Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». » « 2° B Le dernier alinéa ...
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé : « 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; » Exposé sommaire : La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Ce...
Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 du code pénal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravante...
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant d...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; » Exposé sommaire ...
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. » Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à com...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et...
À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de...
À l‘article L. 521‑1 du code pénitentiaire, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les nombres de conventions concluent entre les SPIP et les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Bénéficier d’un logement dès le premier jour de la sortie de détention est un ...
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de co...