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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL692 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet, M. Anglade.
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à compter de »
les mots :
« non forclos au jour ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux faits commis à compter de la publication de la présente loi.
L'objet de cet amendement est de proposer plutôt une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI, ce qui permettrait une réponse indemnitaire immédiate aux violences commises sur mineur ou intra familiales.
Il permet aussi d'éviter la persistance de deux régimes juridiques différents.
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