Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

L'amendement initial a en effet été évoqué en commission des lois, et réécrit pour la séance. Au moment de la décision de prolonger ou non la détention provisoire, il s'agit de donner au JLD plus d'informations sur la situation matérielle ainsi que sur les liens familiaux et la personnalité de la personne concernée en sollicitant l'avis du Spip...

À écouter la présentation de ces amendements, j'ai l'impression que l'on confond la géolocalisation et la captation d'images et de sons.

…dire que les balises n'étaient pas dans les salles d'accouchement. Bref, nous parlons bien de captation d'images et de sons.

Vous parlez de nos libertés fondamentales mais, je suis désolée, ce n'est pas le sujet : M. le garde des sceaux l'a très bien expliqué, nous parlons de surveillance de suspects, sous le contrôle d'un juge, dans des affaires de terrorisme et de criminalité organisée.

Je ne suis donc pas inquiète pour nos libertés fondamentales. Pas du tout ! Je ne suis pas concernée ; nous ne sommes pas concernés.

Enfin, bien sûr que nous n'évoquons que des cas caricaturaux, car nous ne visons ici que des affaires extrêmes de terrorisme et de criminalité organisée.

C'est d'ailleurs ce qui, en commission, a amené plusieurs groupes, notamment le groupe Renaissance, à déposer des amendements, afin de protéger le secret professionnel. Le garde des sceaux vient d'exposer les limites techniques – quand on a déclenché une écoute à distance, on ne peut savoir avec qui le suspect va discuter. La solution trouvée e...

Je souhaite prolonger la réflexion sur l'utilité de la détention provisoire. Notre collègue Naïma Moutchou l'a très bien dit, et Mme Martin vient de le répéter : la détention provisoire est censée être l'exception. J'ai cru entendre, dans des échanges informels, que la délinquance et la violence dans la société avaient augmenté du fait de l'Ar...