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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 866 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des politiques sociales et familiales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'aligner les conditions d’octroi des droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en métropole.
Les Outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation qui était déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % sur un an à la Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Par exemple, l’absence d’une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les Drom par rapport à la métropole renforce la pauvreté des familles ultramarines comme le souligne le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cette différence de traitement n'est pas justifiée, nous demandons l'aligement vers le haut des droits sociaux entre Outre-mer et métropole.
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