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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 879 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen. ».
II. – Le b quater de l’article 279 du même code est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen. ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nos proposons de diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports en commun en cas de menace sur l'approvisionnement en gaz, situation dans laquelle se trouve ou va se trouver à très brève échéance le pays.
Alors que l'Allemagne a mis en place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, aucune mesure n'améliorant l'accès aux transports en commun n'est prise en France. Les prix pratiqués par la SNCF sont prohibitifs, quand des billets sont encore disponibles, et la tendance est à la hausse des prix dans les agglomérations pour les transports urbains.
Dans le même temps, le transport aérien bénéficie d'avantages majeurs qui font concurrence déloyale au ferroviaire, comme la défiscalisation partielle du kérosène. La réduction de la TVA sur les transports en commun de réduire cette inégalité de traitement, de redonner du pouvoir d'achat aux usagers et de promouvoir des modes de transport propres. Le coût de cette mesure, évalué à 2 milliards d'euros, est minime par rapport aux 16 milliards d'euros de bénéfices du transporteur maritime de marchandises CMA-CGM en 2021, que nous voulons notamment mettre à contribution via une taxe sur les profiteurs de crise.
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