Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 871 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 17
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2224‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑12‑1. – En application du troisième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quel que soit le mode de gestion adopté par l’autorité organisatrice, toute personne physique bénéficie sans condition de ressources et à son domicile principal de la fourniture gratuite d’une première tranche de consommation de 40 litres d’eau potable par jour, indispensables à la vie digne. Les quantités gratuites fournies à chaque abonné s’additionnent par le nombre déclaré de résidents au sein du ménage. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 2224‑12‑4 est ainsi rédigé :
« I. – Afin d’économiser la ressource en eau, toute facture d’eau est calculée en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. La part fixe et l’abonnement au compteur sont gratuits pour l’abonné et à la charge de l’autorité organisatrice. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne.
3 jours sans eau et nous sommes morts. L’eau est notre bien commun le plus précieux, aux êtres humains et au reste du vivant. La sécheresse à l'œuvre depuis plusieurs mois nous le montre avec force.
Or en France hexagonale, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité, d’après les standards onusiens. Il s’agit de personnes non raccordées au réseau, vivant à la rue et dans des bidonvilles ou de personnes subissant des coupures régulières en raison de l’état du réseau ou de la mauvaise qualité de l’eau. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus des ménages. Au-delà de ce seuil, les associations considèrent que l’eau est inabordable.
Dans les Outre-mer, la situation est catastrophique. À Mayotte, un tiers des familles n'a pas d’accès à l’eau courante. L’île manque d’eau disponible et ses infrastructures de potabilisation ne répondent pas à la demande. La facture d’eau représente 17 % des dépenses des ménages alors que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté. En Guadeloupe, les habitant·es vivent au rythme des tours d’eau et la facture est la plus élevée de France : 800 euros par an contre 550 au niveau national. 70 % de l’eau prélevée part en fuite.
Des initiatives ont été prises, mais à une échelle insuffisante, pour résoudre le problème : les aides sociales liées à l’eau et l’expérimentation de la tarification sociale dans le cadre de la loi Brottes. Certes la tarification progressive est possible, mais à ce jour le législateur ne tient pas compte de deux textes juridiques d’importance : la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par l’assemblée générale des Nations Unies en 2011 à l’initiative de la Bolivie et la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La France n’a pas encore reconnu le droit à l’eau, malgré de nombreuses propositions de lois antérieures, déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui n’ont pas abouti faute de majorité. Et le gouvernement aurait l’intention de procéder à la transposition de la directive eau potable, y compris de son article 16 qui prévoit que “les États membres (...) prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés”. Le meilleur moyen de parvenir à cet objectif est d’instaurer la gratuité des premiers cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine) et d’installer des fontaines et des douches publiques accessibles à tous dans les communes. Cet amendement concerne ce premier objectif : les associations reconnaissent le seuil de 40 litres par jour et par personne au domicile principal comme le seuil permettant de faire respecter le droit à l’eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.