Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Merci pour vos propos, madame la ministre. Après deux propositions de loi dont j'étais déjà le rapporteur et qui visaient, pour la première, votée en 2020, à réglementer le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs et, pour la seconde, plus technique, votée en 2022, à imposer la préinstallation du contrôle parental sur l'ensemble des appa...

Tout d'abord, je tiens à remercier chacun d'entre vous, puisqu'au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l'avancée que constitue la proposition de loi. C'est la troisième étape de notre action, la première étant la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les pla...

Évidemment, ce sont d'abord les parents qui doivent protéger l'image de leurs enfants. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils exercent l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Ils ne peuvent donc pas exploiter cette image à des fins d'enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux. Ils doivent aussi servir d'e...

Je remercie mes collègues pour leur confiance. Je remercie également Mmes et MM. les ministres qui se sont succédé au banc, ainsi qu'Aurore Bergé qui, lorsqu'elle était présidente de groupe, a permis l'inscription de ce texte, et Sylvain Maillard qui a poursuivi son travail. Je remercie évidemment les services de l'Assemblée nationale, ainsi q...

Notre assemblée a voté cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture. La commission mixte paritaire a rétabli l'article 2 supprimé par le Sénat et les députés qui représentaient votre groupe en son sein sont allés dans mon sens. J'émettrai donc un avis défavorable, car j'estime que consacrer un article du code civil à l'exercice d...

Ma réponse portera également sur l'amendement n° 3. Il est curieux de vouloir supprimer une disposition pour ensuite en proposer une autre beaucoup plus contraignante. Je n'y vois pas très clair. Avis défavorable.

L'article 4 fournit au juge civil un nouvel outil. Je suis donc défavorable à sa suppression, comme je l'étais à votre amendement visant à rétablir l'article 3 tel que voté par le Sénat. Si le juge doit se concentrer sur les situations vraiment problématiques, il peut être amené à régler des cas qui ne justifient pas nécessairement un retrait t...

La commission a exprimé un avis défavorable sur votre amendement ; toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. En effet, la rédaction que vous proposez répond aux critiques que j'ai formulées à l'encontre de la version proposée par le Sénat. J'aimerais néanmoins connaître la position du garde des sceaux sur cet amendement, dép...

Le droit à l'image, en particulier celui des enfants, n'a jamais présenté une importance aussi grande qu'aujourd'hui dans notre société. L'avènement des réseaux sociaux a bouleversé son exercice, comme le montrent les chiffres suivants : plus d'un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne ; plus de 300 milli...

…plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ; à 13 ans, âge à partir duquel l'enfant a le droit, avec l'autorisation de ses parents, de s'inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux – je salue le travail mené la semaine dernière par Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons, et l'ensemble de la majorité sur la question de...

Je vais tâcher de ne pas être trop long car nous aurons l'occasion d'entrer dans les détails à l'occasion des échanges sur les amendements, mais j'aimerais revenir sur certains aspects du texte et vous remercier toutes et tous pour votre soutien. Comme d'autres orateurs, madame Bordes, vous avez insisté à juste titre sur la nécessaire prise de...

…en juin, comme le précise M. le garde des sceaux, à travers l'un de ces projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Cela me conduit à rebondir sur votre intéressant usage de l'intelligence artificielle, madame Ménard. Quelle est la responsabilité de ceux qui mettent en service un tel outi...

Pour un député du Bas-Rhin, c'est problématique, même si nous faisons tous désormais partie de la Collectivité européenne d'Alsace. Vous avez éminemment raison de soulever les questions éthiques posées par l'intelligence artificielle. C'est grâce à la force des textes adoptés au Parlement européen que nous parviendrons, petit à petit, à imposer...

Ils ne savent pas que s'ils publient l'échographie de leur enfant avant même qu'il ne soit né, certains experts en imagerie pourront peut-être détecter tel ou tel aspect qui, à l'âge adulte, lui rendra difficile l'accès à un prêt bancaire. C'est compliqué. La reconnaissance faciale permettra peut-être de retracer toute une vie avec 1 300 images...

…pour remercier Mme Tanzilli pour son intervention. Je remercie aussi mon groupe, qui m'a soutenu, et Mme Bergé, qui m'a permis de défendre cette proposition de loi durant cette semaine de l'Assemblée.

Pour en revenir à l'intelligence artificielle, madame Ménard, j'estime que nous avons intérêt à traiter ce sujet au niveau européen. Même si nous pouvons avoir des désaccords sur la méthode, c'est le bon échelon pour parvenir à imposer des règles à ces mastodontes qui soulèvent des questions renvoyant à de grands principes, notamment éthiques. ...

Non seulement je vous réponds, mais je vous demande effectivement de retirer votre amendement, plutôt que d'émettre un avis défavorable qui ne serait pas du meilleur effet pour entamer la discussion. Je comprends votre position. Toutefois, l'amendement n° 20, que nous examinerons prochainement et sur lequel j'émettrai un avis favorable, me para...

Ce n'est pas l'ancien président de commission que je suis qui prétendra que l'usage du mot « notamment » est à privilégier lorsqu'on écrit la loi. Je vous remercie donc pour votre proposition, d'autant que vous avez retiré d'autres amendements. J'émets un avis favorable à cette modification, qui répondra en partie aux préoccupations exprimées s...

Dès lors que nous disposons d'une autre option pour assurer cette coordination, je demande le retrait de l'amendement. Nous prévoyons déjà d'instaurer une délégation forcée de l'autorité parentale, qui est une décision très lourde de conséquences. La justice pénale peut en outre déjà prendre le relais si les parents ne respectent pas l'interdic...

Si je partage votre préoccupation, les objectifs que vous souhaitez intégrer à l'article 372-1 du code civil seraient concurrents de ceux déjà énoncés à l'article 371-1 ou présenteraient un caractère redondant. Plusieurs de nos collègues ont rappelé, à raison, qu'il faut faire preuve de prudence au moment de modifier le code civil. Je souhaite ...