Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Je salue toutes les associations qui œuvrent à rendre le numérique plus sûr pour nos enfants et je comprends que M. Cinieri ne retire pas un amendement qu'elles lui ont soumis. J'ai exposé les raisons juridiques qui m'ont poussé à en demander le retrait et je reste défavorable à son adoption, mais je tiens à apporter cette précision.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination, fidèle à l'esprit du législateur, puisque vous ne créez pas de nouvelle infraction ni de nouvelle peine. Par conséquent, je donne un avis favorable.

Plutôt qu'un avis défavorable, je formulerai une demande de retrait car votre amendement est satisfait. Je justifierai ce point de vue en citant l'article 373-2-6, lequel prévoit que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialeme...

Dans ce type de situation, s'agissant de la protection des enfants, nous voulons évidemment qu'il soit possible d'aller vite. D'ailleurs, c'est déjà le cas. L'assignation à bref délai est une possibilité offerte au juge aux affaires familiales par l'article 1137 du code de procédure civile. Cette disposition s'appliquant de manière générale à l...

Votre amendement me donne l'occasion de revenir sur la question de l'accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L'idée d'un stage n'est pas mauvaise – j'y avais d'ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous ...

La mesure que vous évoquez peut être prononcée par un juge des enfants. Or je souhaite que, pour rester fidèle à l'esprit de cette proposition de loi, nous nous en tenions aux décisions prises par le juge aux affaires familiales.

Même si je comprends bien l'esprit de l'amendement, j'aurai deux objections à présenter. D'une part, il porte sur un autre contentieux, celui du juge des enfants – qui intervient en cas de danger pour l'enfant –, alors que les autres dispositifs concernent le juge aux affaires familiales. D'autre part, l'amendement me paraît satisfait car les a...

Même si je comprends l'esprit de ces quatre amendements, il n'est pas tout à fait celui du texte. J'espère vous convaincre et, de toute façon, nous pourrons y revenir lors de la transposition du DSA, au mois de juin, quand nous examinerons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Tout d'abord,...

Ce débat est éminemment intéressant : les législations nationales ont parfois voulu être en avance et cela n'a pas systématiquement marché. Je me souviens que nous avons transposé les droits voisins des éditeurs de presse, ces plateformes qui aspiraient tous les contenus. L'Espagne avait ainsi légiféré avant que l'Union européenne ne s'en empar...

Or ces entreprises ont ici des obligations grâce à la législation européenne. Au mois de juin, la Cour suprême des États-Unis pourrait estimer que ces grandes plateformes sont non plus de simples hébergeurs mais des éditeurs – ce dont nous sommes tous convaincus : grâce à leurs algorithmes elles choisissent ce que vous pouvez voir. La situation...

Vous avez raison et en présence des parents parce que certains ne viennent pas quand il s'agit d'éducation à la sexualité. Mais ce n'est pas le débat. J'affirme seulement que, sur le fond, sur la responsabilisation, je vous rejoins, mais que nous allons aussi loin que possible à présent et qu'au mois de juin nous aurons l'occasion d'y revenir l...

Cher Dino Cinieri, dans la droite ligne de ma réponse précédente, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. J'en comprends l'esprit, mais ne souhaite pas alourdir le texte. Par ailleurs, je remercie Mme Tanzilli et M. Iordanoff pour leurs amendements identiques, qui susciteront sans doute l'adhésion au-delà de leurs groupe...

L'ancien président de commission que je suis aura pour réflexe de donner au mieux un avis de sagesse, sinon un avis défavorable aux demandes de rapport. Cela étant, votre amendement pose la question de la mobilisation de toutes les forces vives sur le sujet de l'exercice du droit à l'image des enfants. À cet égard, la loi de 2020 visant à enca...

Vous demandez à l'auteur et rapporteur du texte de modifier le titre auquel il a réfléchi, mais il est vrai que nous ne sommes jamais à l'abri d'une bonne idée !

En l'occurrence, vous dites vouloir élargir le champ mais, si je puis me permettre, j'estime que le titre que vous proposez présente un danger. Vous souhaitez y ajouter les mots « et de leur vie privée en ligne », mais l'objet du texte ne concerne pas qu'internet. Le droit à l'image des enfants n'est pas qu'un droit en ligne.

C'est pourquoi je vous propose de conserver le titre initial. Je l'ai expliqué tout à l'heure, mais cela me semble utile de le rappeler alors que nous achevons la discussion du texte : quand nous parlons de l'image d'un enfant, il ne s'agit pas uniquement de son visage ou de son corps : il peut également s'agir de son adresse, de sa chambre, de...

…de sa voix, en effet. Voilà tout ce que recouvrent le droit à l'image et la vie privée de l'enfant, que nous voulons mieux protéger. Je vous rejoins donc sur l'objectif, d'ailleurs très clairement énoncé par Éric Delemar, Défenseur des enfants, qui, sous l'autorité de Mme la Défenseure des droits, a consacré son rapport 2022 à la question de l...

Nous avons répété les chiffres à l'envi, mais je les répéterai une dernière fois, car il faut qu'ils ressortent des débats. Avant qu'un enfant ait atteint l'âge de 13 ans, ce sont 1 300 images de lui en moyenne qui sont publiées. Et 50 % des images échangées sur les réseaux pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents. Abst...