Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots : « l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent » les mots : « l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ». Exposé sommaire : Da...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle précon...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducati...

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement ...

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement s’ins...

À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violence au sein de la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’importance attachée par le ministère de la Justice à la lutte contre les violences au sein de la famille, composante de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux en...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante : « De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’...

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « autoriser » insérer les mots : « par une décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiée par la n...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion est engagée sur les modalités d’agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément, comportant une étude de faisabilité sur le fait de confier de telles décisions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé som...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables aux demandes prévues au présent article. » Exposé sommaire : Actuellement, en cas de demande de « démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, le jug...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise. Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le...

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une popula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés. Cette disposition est inspirée d'une logique gestionnaire. Elle pose le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’ét...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Préalablement au premier déclenchement de l’enregistrement, une information sur le dispositif est délivrée au mineur concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles. A cet égard, l'enregistrement de...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregist...