Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il vise à souligner l'inquiétude suscitée par la mise en œuvre de la réforme de la police judiciaire, entrée en vigueur le 1er juillet. En effet, les craintes exprimées par les policiers spécialisés semblent se confirmer dans plusieurs territoires. Nous sommes alertés sur le fait que de nombreux agents sont distraits des services d'enquête pour...

Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit. Les syndicats des greffiers, reçus il y a quelques jours à la Chancellerie, ont dit leur désarroi et dénoncé la surdité du ministre face à leurs revendications, qui ont été fort bien rappelées dans cet hémicycle. Selon les conclusions des états généraux de la justice, ces cinq dernières années, ...

Fondé sur l'article 86, alinéa 7. Le droit d'amendement des parlementaires a déjà été suffisamment escamoté pour qu'on n'exige pas une étude d'impact pour les amendements. La question qui nous est posée est de savoir quelle procédure donne les meilleures garanties aux associations de lutte contre la corruption pour ester en justice en toute ind...

Sur le fondement de l'article 80-1, alinéa 3, relatif aux conflits d'intérêts. Je voudrais simplement essayer de comprendre si le garde des sceaux a laissé sa place à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement parce qu'il considérait qu'il devait se déporter lors de la discussion des amendements portant article additionnel ap...