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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une population vulnérable, comme le rappelle le Conseil d’Etat, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur les incidences de cette mesure. Le rôle du juge est affaibli par cette réforme puisque son contrôle n'intervient désormais qu'a posteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciaires s'est montrée très défavorable à cette réforme, puisqu'ils n'auraient plus de contrôle sur les frais des commissaires de justice et sur la capacité de moduler le paiement de la dette.
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