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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregistrement.
Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation.
Il ressort des conclusions de l’expérimentation que ce dispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement accepté et intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues.
En particulier, il participe à l’apaisement des relations avec les personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cet égard, comme cela est prévu notamment pour les caméras individuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit être précédé d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, comme l’envisage le présent amendement, que l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention, l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméra individuelle a un effet favorable sur les incidents ayant fait l’objet d’un déclenchement du dispositif.
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