Les interventions de Bertrand Sorre sur ce dossier
102 amendements trouvés
À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ du bac à sable réglementaire de ...
I. À l’alinéa 10, insérer après le mot : « protection » les mots : « du littoral face à l’érosion côtière ». II. À la deuxième phrase de l’alinéa 11, insérer après le mot : « fonds » les mots : « affecté à l’érosion côtière ». III. Aux alinéas 18 et 19, insérer après les mots : « climatique » les mots : « et à l’érosion côtière ». E...
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les t...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8-1, après les mots : « invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime » sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : L’article L. 121-8-1...
I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en priori...
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. « Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervie...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...
Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...
Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir l’enquête publique en ce qu’elle assure l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les consultations du public sont de simples mises à di...
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collect...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les t...
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans une limite de cinq départements afin d’instaurer un label « Ville à haute performance énergétique » récompensant les villes exemplaires en matière dʼeffort dʼefficacité, de sobriété énergétique et de déploiement des énergi...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en ...
I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...
I – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...
À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « clients finals résidentiels dont la résidence principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les habitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement, qu’ils disp...
La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’éner...
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de...