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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE270 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Lamirault, M. Haury, M. Pahun, M. Christophe.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive visée par l’article 1519 C du code général des impôts bénéficiant à 50 % aux communes, sur la base de leur population, dite DGF. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
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