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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2012A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, Mme Riotton, M. Fait, Mme Le Feur, M. Royer-Perreaut, M. Ledoux, Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Sorre, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Haury.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
I. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Quatre ans après son instauration, le programme « Cantine à 1 € » a été sollicité par environ 1500 collectivités, dont 300 nouvelles communes en 2022. Depuis 2019, plus de 10 millions de repas ont été servis au tarif symbolique de 1 €, voire moins. L’an dernier, plus de 120 000 enfants ont bénéficié de cette mesure. Toutefois, en comparaison avec les quelque 60 000 écoles et établissements du secondaire, ce chiffre peut sembler modeste.
Les dispositifs d’aide à l’accès à la cantine scolaire sont actuellement disparates, variant d’une région à l’autre, et les disparités de fréquentation demeurent en fonction des niveaux sociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmes scolaires, « au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées ».
Bien que les collectivités territoriales aient la possibilité de mettre en place une tarification sociale, la responsabilité en incombe également à l’État, afin de garantir une égalité territoriale, surtout dans le contexte actuel d’urgence sociale.
Par ailleurs, les collectivités font face à l’augmentation des coûts des produits alimentaires, entraînant souvent une hausse des tarifs ou une baisse de la qualité des repas proposés. À une époque où de nombreuses familles sont touchées de plein fouet par la précarité alimentaire, il est crucial que la cantine demeure un lieu d’accès à une alimentation saine et de qualité.
C’est pourquoi cet amendement suggère d’étudier les possibilités d’un financement durable par l’État pour généraliser la tarification sociale, en offrant un soutien financier aux collectivités en charge de la gestion des cantines.
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