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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2309A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Spillebout, M. Metzdorf, Mme Mette, M. Marion, M. Fait, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Sorre, M. Pellerin, M. Buchou, M. Bouyx, M. Ramos, M. Ott, Mme Métayer, M. Haury, Mme Berete, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Masséglia, M. Falorni.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin de la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts , les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposés à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour production phonographique (CIPP) a été créé en 2007, il a pour but de préserver la filière musicale francophone et française et promouvoir le rayonnement culturel français. En 2020, il a été aménagé avec l’introduction d’une disposition qui permet aux producteurs phonographiques microentreprises qui produisent un album non francophone d’être aidés dans la mesure où ils produisent par ailleurs un album francophone dans leur catalogue la même année.
Cet aménagement se révèle inadapté et continue d’exclure de facto les producteurs phonographiques dont le catalogue n’est pas très majoritairement francophone, quand bien même leur production est française, soutient l’émergence de nouveaux talents et est effectuée au sein d’une microentreprise, conformément aux objectifs de ce dispositif fiscal.
L’objectif de cet amendement est donc d’aménager le critère de francophonie pour les labels microentreprises exclusivement, conformément aux préconisations rendues par le cabinet Technopolis pour le compte du Centre National de la Musique et du ministère de la Culture dans sa dernière évaluation du CIPP.
En effet il existe des petits labels spécialisés qui contribuent à assurer la diversité culturelle (musiques du monde, classique protégé, etc.) et le renouvellement de la production phonographique française et qui selon cette même étude, mériteraient de bénéficier pleinement du dispositif.
Cet aménagement permettrait ainsi aux micro-labels qui produisent en France, salarient les artistes et les techniciens en France, paient leurs cotisations sociales et leurs impôts en France de bénéficier enfin de ce dispositif fiscal.
Cela permettrait à ce secteur économique de se renforcer et de se développer, grâce à un soutien à la prise de risque plus affirmé.
Cela représenterait enfin un soutien significatif à cette production qui fait rayonner la France à l’export, au travers de la diversité des musiques produites pour un coût relativement modeste, évalué à moins de 800 000 euros. Cet amendement a été travaillé avec le SMA et l'UPFI.
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