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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

582 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF963A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

30/09/2022 — Amendement N° CF983A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac,...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis – Au 1° et au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; 2° ter – Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; 2° quater – Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 25...

30/09/2022 — Amendement N° CF969A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – À l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023...

30/09/2022 — Amendement N° CF746A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – À l’alinéa 18, après les mots : « du 1° du I », insérer les mots : « et le iii du a du...

30/09/2022 — Amendement N° CF742A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac,...

I. – À l’article 18, après les mots : « 1° du I », insérer les mots : « et le i et ii du a du 2° du I ». II. – À l’article 18, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

30/09/2022 — Amendement N° CF883A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac,...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumises à autorisation confo...

30/09/2022 — Amendement N° CF1190A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 2 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquemen...

30/09/2022 — Amendement N° CF673A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

30/09/2022 — Amendement N° CF769A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani...

I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que...

30/09/2022 — Amendement N° CF768A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens...

30/09/2022 — Amendement N° CF1189A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". ...

30/09/2022 — Amendement N° CF990A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; II – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Ce mont...

30/09/2022 — Amendement N° CF1106A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les 2° à 6° sont supprimés; 2° Le II est supprimé. II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

30/09/2022 — Amendement N° CF1192A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, Mme Youssouffa

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 5 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1226A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Ta...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

30/09/2022 — Amendement N° CF748A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1191A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre le nombre d'agglomérations éligible à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone te...

30/09/2022 — Amendement N° CF1308A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Yous...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

30/09/2022 — Amendement N° CF1184A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1204A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...