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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF969A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – À l’alinéa 299, substituer aux mots :
« du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
III. – À l’alinéa 300, substituer aux mots :
« du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« des montants actualisés de compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
IV. – À l’alinéa 305, substituer aux mots :
« du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
V. – À l’alinéa 306, substituer aux mots :
« la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« la moyenne des montants actualisés de compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’État tout au long de l’année 2022.
En effet, l’État a d’ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE. Pour rappel, ce millésime se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE 2021 (les entreprises ayant rectifié leurs versements début 2022, une fois l’exercice 2021 achevé).
L’année 2021 ayant été une année de reprise, il est escompté que le solde de CVAE 2021 connaisse un niveau élevé. De même, l’année 2022, malgré la dégradation en cours d’année de la conjoncture économique attendue, devrait rester un exercice dynamique en termes de CVAE.
Il est dès lors difficilement compréhensible que les collectivités, qui ont subi deux années de recul de leur CVAE en 2021 et 2022 du fait de la crise sanitaire, soit privées de cette recette au moment même où elle retrouve enfin un fort dynamisme.
Cet amendement propose donc de verser aux collectivités la CVAE 2023 d’ores et déjà collectée, et d’intégrer le millésime 2023 dans le calcul de la compensation par une fraction de TVA, mise en place à compter de 2024. Par ailleurs, il est proposé que ces calculs se fassent sur la base de montants actualisés, c’est-à-dire, visant à neutraliser l’inflation intervenue depuis 2020.
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