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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF990A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF918A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
II – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé »,
les mots :
« Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ».
III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »,
les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser le tarif « piscines » de la taxe d’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue par l’article 7 sur les aires de stationnement.
Pour les mêmes raisons (engagement en faveur de la transition écologique, non-actualisation des tarifs depuis 2011) que les aires de stationnement, il est proposé d’une part de rattraper l’inflation non prise en compte depuis 2011 (à hauteur de 19 % en cumulé) en portant le tarif de 200 à 250 euros par mètre carré, et d’autre part, d’indexer à l’avenir ce tarif sur l’évolution du coût de la construction.
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