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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF983A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis – Au 1° et au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ;
2° ter – Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
2° quater – Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
2° quinquies – Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».
II. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé » ;
les mots :
« Les montants prévus par le présent article sont actualisés ».
III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »,
par les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement.
Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation.
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