Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis – Au 1° et au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; 2° ter – Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; 2° quater – Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 25...

I. – À l’article 18, après les mots : « 1° du I », insérer les mots : « et le i et ii du a du 2° du I ». II. – À l’article 18, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumises à autorisation confo...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 2 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquemen...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens...

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". ...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; II – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Ce mont...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

    24 25 26 27 28

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org