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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2129A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées depuis la crise sanitaire à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés d’approvisionnement depuis un an et demi et qui s’aggravent. S’y est ajoutée la hausse des prix de l’énergie depuis la fin 2021 qui s’accentue considérablement avec la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d’enseignes et d’industriels se refusent à s’engager sur les prix et les délais de livraison. Une situation brutale et particulièrement anxiogène pour les entreprises artisanales du bâtiment.
Depuis 2021, le parlement a voté une TVA à taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, ainsi que les travaux induits, des logements achevés depuis plus de deux ans.
Pour les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans, le taux est de 10%.
Face à la crise que subit le secteur, l'inflation galopante, la perte de pouvoir d'achat afférente pour nos compatriotes et la demande et les besoins de rénovation justifiés par la crise et l'état du parc immobilier, cet amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation.
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