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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2530 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Pochon, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Avant l'article 13
I. – 1° Pour favoriser la meilleure intégration possible des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, les préfectures établissent avec les collectivités territoriales volontaires un contrat territorial d’accueil et d’intégration ;
2° Le contrat territorial d’accueil et d’intégration associe l’État, représenté par la préfecture, et les services déconcentrés compétents, la collectivité territoriale volontaire, et toute organisation de la société civile locale ayant été retenue partenaire à l’issue d’un appel à projet piloté par la collectivité territoriale ;
3° Le contrat territorial d’accueil et d’intégration se compose d’un diagnostic réalisé par les parties prenantes et d’un plan d’action annuel ou pluriannuel renouvelable dont la durée est fixée par le contrat. Il est complété par une convention de financement associant l’État et la collectivité territoriale.
4° La préfecture et la collectivité territoriale définissent ensemble les actions opérationnelles du contrat.
5° Les actions mises en place doivent obligatoirement couvrir au moins trois des champs suivants : l’accès aux soins, l’accès au logement, l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, l’accès aux offres sportives et culturelles.
6° Chaque service et région doit avoir lancé l’appel à projet d’ici six mois a compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Chaque préfecture doit avoir mis en place au moins un contrat territorial d’accueil et d’intégration au plus tard dans l’année suivant la promulgation de cette loi ;
III. – L’État met en place un fonds d’expérimentation contrat territorial d’accueil et d’intégration à destination des services déconcentrés de l’État pour le déploiement des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration dans chaque région ;
IV. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à l’évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration, et étudiant sa possibilité de généralisation ;
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Stratégie Nationale pour l’Accueil et l’Intégration des Personnes Réfugiées (2018-2021) prévoit la mise en place de contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. ils permettent de définir une politique d’accueil et d’intégration des réfugiés et des primo-arrivants sur un territoires donnés, en créant une coordination globale avec des acteurs du territoire (administrations déconcentrées, collectivités locales, associations, société civile), l’Etat représenté par la Préfecture, et avec l'appui de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), et la Délégation générale des Étrangers en France (DGEF).
Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposent sur le principe que pour favoriser la bonne intégration des personnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il faut compléter l’accès aux droits à certains services ciblés, selon les besoins spécifiques du migrant et selon les possibilités et projets du territoire qui l’accueille. Les actions portées par les partenaires associés et la collectivité locale répondent à un diagnostic co-élaboré avec les parties prenantes. Ce diagnostic et les actions permettent de faciliter l’accès aux soins, au logement, à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres culturelles et sportives, et au développement de liens avec la société d’accueil.
La France comptait en 2020 onze contrats territoriaux d’accueil et d’intégration portés par les villes et métropoles de Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Villes auxquelles se sont ajoutées en 2021 Besançon, Le Havre, Marseille, Montpellier, Poitiers, Rouen et Tours. Pour donner des exemples d’actions, à l’issue de leur diagnostic partagé respectif, la ville de Lyon a recruté une infirmière en psychiatrie pour répondre aux enjeux de santé mentale, la ville de Clermont-Ferrand a procuré aux personnes donnant des cours de français des cours de pédagogie pour améliorer leurs techniques d’enseignement de la langue. D’autres villes ont utilisé les fonds débloqués par les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration pour développer une aide aux employeurs pour les aider à appréhender le cadre administratif d’embauche de personnes migrantes, d’autres encore ont financé du soutien scolaire.
Autant d’actions qui démontrent que oui, la France peut assumer ses valeurs d’accueil, de solidarité et de fraternité. La dignité dans l’accueil, dans la santé, dans la scolarisation, dans l’insertion dans la société : c’est possible et les communes qui s’y attellent, qui ont déjà réalisé des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration, sont la fierté de notre pays.
Par ailleurs, cet amendement a pour objectif de corriger de grandes disparités territoriales dans la répartition géographique des réfugiés et personnes migrantes. Par exemple, en 2022, le département du Maine-et-Loire accueillait 115 personnes placées sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, quand le département de Seine-Saint-Denis en accueillait 31 753, Paris 23 972, le Val-de-Marne 14 491, et le Val-d’Oise 13 780 - à noter que ces quatre départements sont limitrophes. En proposant d’ouvrir l’expérimentation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration à toute collectivité locale volontaire, il s’agit de ne pas réserver ces initiatives solidaires qu’aux grandes villes et métropoles, mais également aux territoires ruraux, à l’image de la Communauté de Commune Crestois Pays de Saillans, ou d’autres encore qui s’y attellent dans la Drôme. Les territoires ruraux accueillent régulièrement des personnes migrantes, et notamment emploient des travailleurs saisonniers, par exemple dans le secteur agricole. En coordonnant l’action des acteurs locaux, les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration peuvent réellement améliorer la vie des personnes réfugiées et étrangères, pour un accueil digne et leur bonne intégration.
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