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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2517 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – I. – Le visa long séjour est délivré de plein droit à l’étranger qui justifie d’une nationalité d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
« II. – Le visa long séjour prévu au I du présent article, autorise à son titulaire l’exercice d’une activité professionnelle ou artistique et l’obtention d’une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un titre de séjour spécifique pour les ressortissants des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Cela pourrait être une mesure visant à faciliter la migration et l'intégration des personnes provenant des pays francophones, reconnaissant ainsi les liens linguistiques et culturels. Avec la possibilité d'exercer une activité professionnelle, artistique et obtenir une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire et viser à terme de changer de statut.
Cela pourrait représenter une proposition intéressante pour favoriser la circulation des personnes au sein de la Francophonie et renforcer les liens entre les pays membres.
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