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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1041 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« mineurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des mineurs de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet du texte, n’a rien à faire un projet de loi de durcissement de la répression des migrations.
Par ailleurs, le fichage prévu par l’article 11 ter, ne concerne pas les enfants délinquants mais bien ceux sur lesquels seul un soupçon pèse du fait qu’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’elle reprend le dispositif du TAJ.
Cet amendement propose de rendre inopérant l’article 11 ter en supprimant la possibilité de conserver et de faire subir aux données collectées un traitement automatisé.
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