Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné

I. – Après la référence : « article 12 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « peuvent à nouveau exercer leur activité, à leur poste initial, dès la promulgation de cette loi et sans aucune autre condition. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de lever toute cond...

Avant le 1^er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correcte...

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. Nous sommes fermement opposés au conditionnement du retour à l’activité du personnel non-vacciné. Cette situation serait invivable pour le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus des organisme...

I. – Après le mot : « covid-19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ». Exposé sommaire : Nous sommes pour la protection des soignants et des patients dont l’âge ou les pathologies les exposent à la...

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Les agents du service public mentionnés au I...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels suspendus de présenter un examen de dépistage virologique. La durée de validité d’un test Covid-19 est progressivement passée en France de 72 heures à 48 heures, puis à 24 heures depuis le 25 novembre 2021. Une durée de validité aussi faib...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière » les mots : « par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Gager les dispositions en v...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour toute une série de professions, conduisant ainsi à la suspension sans traitement plus de 15.000 personnes. Cette...

I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction initiale, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. – La charge pour l’État est compensée à d...

I. – Après le mot : « activité », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réintégration de tous les personnels des établissements de santé et de secours non-vacciné sans aucune condition. Nous devons aux soignants qui portent à bout de bras le système ...