Projet de loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « A. – La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant : « D. – Le III bis du présent article est supprimée. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est ...

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : « Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros p...

I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant : « La facturation de la redevance peut te...

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de d...

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 du I de l’article 266 sexies, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environne...

I. – Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, il est inséré un 1 septdecies A ainsi rédigé : « 1 septdecies A Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territor...

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « 

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « A bis L’article L. 312‑31 est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « C bis Les articles L. 312‑48, L. 312‑49, L. 312‑51 et L. 312‑52 sont abrogés. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 41 l’alinéa suivant : « D. – L’ar...

I. –Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette frac...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. ...

I. – Après le 3° du III de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Chaque année civile à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – Après le 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un 1 bis ai...

I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis « Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles « Art. L. 312‑41‑1. – Lorsque, la référence ...