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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2003A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
I. – Après le 3° du III de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Chaque année civile à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Après le 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – À compter du 1er janvier 2024, le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire fixé à 180 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2023 a introduit un principe de taxation de la rente inframarginale des producteurs d’électricité temporaire pour à la fois financer en partie le bouclier tarifaire nécessaire qui a été mis en œuvre par l’État et par ailleurs essayer de contenir l’envolée des prix sur les marchés de gros.
Aussi, ce principe d’un prix maximum raisonnable auquel serait vendue l’électricité sur les marchés quand les technologies de production ne subissent pas massivement les effets de l’inflation apparaît sain et pourrait être instauré dans la durée.
Pour que ce principe soit acceptable par les producteurs, il est proposé de rehausser le plafonnement tel qu’inscrit dans la Loi de finances pour 2023 à 180 euros du MWh soit le niveau qui avait fait l’objet d’un accord au niveau de l’Union européenne. Pour qu’il puisse produire pleinement ses effets, il est nécessaire d’affecter totalement les recettes qui seraient potentiellement dégagées au financement de la transition énergétique.
Le présent amendement vise donc à prolonger le mécanisme de taxation de la rente inframarginale tel que prévu dans la Loi de finances pour 2023 et à augmenter le plafond à 180 euros du MWh pour toutes les technologies de production.
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