Motions de censure

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS : L’art 39 du PLFSS 2024 est prése...

Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le coût et la pertinence de l'élargissement des dits rendez-vous prévention aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat dans un objectif global de pilotage de la politique de santé publique sur le territoire" Exposé sommai...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux est destiné à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Europ...

Après l’article 26, insérer un article ainsi rédigé : « I. L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le...

L’article L. 3421-1 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 est supprimé. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots « si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; b) Les mots: «, les peines sont portées à » sont re...

À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants si la preuve à l’appui de cette inf...

À l’article L162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du code de la santé publique est assuré par le versement d’...

Au I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots « A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « L'expérimentation porte sur » sont remplacés par « Les haltes “soins addictions” sont situés dans ». Exposé sommaire...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre et des personnes en situation de précarité ». » Exposé sommaire : Une attention particulière doit être po...

I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...

I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...

À l’alinéa 2 de l’article L325-2 du code de la sécurité sociale, le taux : “0,5 %” est remplacé par le taux : “3%” II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

Au 2° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : “hospitalière” sont insérés les mots : “, agents titulaires des collectivités territoriales visés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique” Exposé sommaire : En application des dispositions légales et réglementaires actuelles, un agent terr...