Motions de censure

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 1° et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L5121-1-1 est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « 6° "Médicament dérivé du cannabis", un médicament au sens du III de l’article R5132-86 du présent code, dont le statut ad hoc est défini par arrêté du ministre en charge de la santé et de la prévention au plus tard l...

Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire des...

Après l’article 26, insérer un article ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soin...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...

L’article L. 3421-1 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 est supprimé. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots « si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; b) Les mots: «, les peines sont portées à » sont re...

À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants si la preuve à l’appui de cette inf...

À l’article L162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du code de la santé publique est assuré par le versement d’...

Au I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots « A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « L'expérimentation porte sur » sont remplacés par « Les haltes “soins addictions” sont situés dans ». Exposé sommaire...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre et des personnes en situation de précarité ». » Exposé sommaire : Une attention particulière doit être po...

I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...

I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...

À l’alinéa 2 de l’article L325-2 du code de la sécurité sociale, le taux : “0,5 %” est remplacé par le taux : “3%” II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

Au 2° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : “hospitalière” sont insérés les mots : “, agents titulaires des collectivités territoriales visés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique” Exposé sommaire : En application des dispositions légales et réglementaires actuelles, un agent terr...