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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS544 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
À l’alinéa 2 de l’article L325-2 du code de la sécurité sociale, le taux :
“0,5 %”
est remplacé par le taux :
“3%”
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le plafond des dépenses que peut réaliser le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour des actions de programmes de santé publique développés dans ces départements ou pour des actions expérimentales relatives aux filières ou réseaux de soin. L’objectif est de permettre au régime local d’investir plus dans des actions de prévention afin d’améliorer l’état de santé de la population.
Cette mesure n'accroît pas les charges publiques puisqu'elle est de fait financée par les réserves disponibles du régime (environ 450 millions d’euros à ce jour, soit l’équivalent de près de 11 mois de prestations), dans le respect du cadrage imposé par le code de la sécurité sociale.
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