Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 ter)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Services d’informatique en nuage. « On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble co...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place contre la prolifération des organisations terroristes d'extrême droite sur les réseaux sociaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de lutter plus efficacement sur les probl...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant·es des collectivités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement à la demande des villes vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme e...

L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15 de la présente loi. Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux ac...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Elles mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ce jeu est interdit aux mineurs » les mots : « aux jeux à objets numériques monétisables qu’elle propose des mineurs, même émancipés, et des personnes interdites ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « financier, » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « gain en monnaie ayant cours légal » les mots: « gain en numéraire ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II », insérer le...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obl...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6 I 7 al 3 de la LCEN . En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, liste des infractions pour lesquell...

Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré co...

Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite encourager le développement de peines com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis. Il apparait, tout d’abord, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement , outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant un...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information ...