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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 990 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1168
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Elles mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ce jeu est interdit aux mineurs »
les mots :
« aux jeux à objets numériques monétisables qu’elle propose des mineurs, même émancipés, et des personnes interdites de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. Elles mettent en place sur l’interface de jeu des messages avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs et informant les joueurs de la faculté de faire l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire de jeu. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Le compte de jeu est mis à la disposition du joueur après vérification de sa majorité et de son identité et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« ouverture, »
insérer les mots :
« d’approvisionnement, ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le cadre juridique prévu pour l’expérimentation des JONUM tel que prévu à l’article 15 bis est sous-tendu par les objectifs de protection des mineurs, de prévention du jeu excessif ou pathologique et de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La rédaction actuelle de l’article 15 BIS prévoit l’interdiction de jeu des mineurs mais le contrôle de majorité intervient uniquement au moment où le joueur récupère son éventuel gain. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour que les interdits de jeu ne puissent avoir accès aux JONUM.
Le présent amendement vise à s’assurer, d’une part, que les entreprises de JONUM feront effectivement obstacle à la participation des mineurs et des interdits de jeu à leurs offres de jeux et, d’autre part, qu’elles appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujetties au régime de lutte anti-blanchiment prévu par le code monétaire et financier.
Amendement travaillé avec la FDJ
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