Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 933 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale.
Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale , contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège.
Amendement travaillé avec le CNB
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