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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 961 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer au sein du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la remise au Parlement , d’un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Amendement travaillé avec le CNB
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