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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 989 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« financier, »
insérer le mot :
« exclusivement »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« gain en monnaie ayant cours légal »
les mots:
« gain en numéraire ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour les entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies en plus d’objets numériques monétisables ayant une utilité dans le jeu.
Offrir cette possibilité supprimerait la frontière avec les jeux de hasard et d’argent alors que le Conseil d’Etat, dans son avis rendu sur le PJL, avait insisté sur la nécessité impérieuse de clarté s’agissant de la définition des JONUM et de la frontière entre ceux-ci et les jeux d’argent. La Cour des Comptes a également dans un rapport publié en septembre 2023 souligné le risque, notamment en matière de blanchiment, qui résulterait du contournement des règles s’appliquant aux jeux d’argent et de hasard.
Contrairement aux objets numériques non fongibles (NFT) proposés en récompenses, les cryptomonnaies ont une valeur monétaire intrinsèque et peuvent immédiatement être échangées contre d’autres produits et services, sans que les joueurs n’aient à les revendre à des tiers.
La rédaction actuelle de l’article 15 viendrait remettre en cause la cohérence de la politique nationale en matière des jeux d’argent et de hasard car elle permettrait que des gameplays type casino en ligne puissent être proposés dans le cadre des JONUM, et ce dans un cadre de régulation allégé. En ajoutant des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM, cela reviendrait à les structurer comme des jeux de hasard et d’argent alors que ceux-ci au regard de leur dangerosité sont proposés sous droits exclusifs concernant la loterie en ligne, très encadrés s’agissant des paris sportifs en ligne et sont interdits concernant le casino en ligne. Les joueurs seront par ailleurs exposés à la volatilité financière des cryptomonnaies, alors que l’usage des cryptomonnaies est interdit dans la législation des jeux d’argent et de hasard.
Amendement travaillé avec la FDJ
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