Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « pour l’évaluation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, af...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « commission », insérer les mots : « de gouvernance, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « présente section » les mots : « loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : «...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’a...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Le médecin ». Exposé sommaire : L’article 8...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l'article L.1111-12-2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aid...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle. Exposé sommaire : D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la ...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901...

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre. Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de la loi n° du relative...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans. Elle se fonde ...

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. » Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commission », insérer les mots : « , qui intègre notamment des membres d’associations représentatives de personnes en situation de handicap présents à titre bénévole, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes propose d’inclure des associations représentatives...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au présent chapitre est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il s’assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humain...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plan » insérer les mots : « , intégralement accessible aux personnes en situation de handicap et aux personnes ne parlant pas ou peu français, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 3 ...