Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite décaler l’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Le groupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présent amendement a vocation de le supprimer.

Supprimer les alinéas 16 à 27. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer le décalage de l’âge d’ouverture des droits qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories actives.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’accélération de la durée de cotisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rap...

I. – Le I de l’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport porte une attention particulière à la place accordée par le fonds à la préve...

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Les femmes, pendant leur carrière professionnelle, sont moins bien payées que les hommes. Les femmes, à la retraite, ont une pension plus faible que celles des hommes. Pour les femm...

Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs comprennent des mesures du recours des entreprises aux temps partiels. » Exposé sommaire : Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie du recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, les situation...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact écologique et environnemental en termes de production et de consommation du report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension de retraite. Exposé sommaire : Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es rés...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 55, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ainsi que des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel ». Exposé sommaire : La souffrance au travail est un problème réel dont l’importance est de plus en plus reconnue. L...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à soixante-deux ans pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux, facteur de pénibilité incluant les poussières et fumées, reconnu par la médecine du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au travail suppr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la décote sur le niveau des pensions des femmes et des personnes ayant eu une carrière hachée. Exposé sommaire : Pour le groupe écologiste, le Gouvernement n’a pas bien pris en compte l’effet délétère d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’incidence du relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite sur le taux de chômage et d’inactivité, hors retraite, des personnes âgées de 55 à 64 ans. Exposé sommaire : Pour le groupe écologiste, l’impact ...