Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une augmentation des moyens donnés aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notamment des financements publics, pour éviter la concentration et l’accaparement des terres, prioris...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 450 000 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 450 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 500 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il e...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 550 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 550 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il e...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 600 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 600 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il e...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 650 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 650 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il est indisp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres pe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les sanctions prévues en cas de manquements, notamment ceux relatifs à la préservation de l’environnement, de la part d’un agriculteur et celles prévues à l’encontre des militants écologistes, notamment celles prévu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser les peines applicables, notamment en cas d’incursion sur une exploitation agricole ou en cas de dégradation mineure contre des biens matériels. Le rapport s’intéresse tout particulièrement aux san...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des aides financières à l’achat de machines et matériels agricoles, notamment d’occasion, pour soutenir davantage le recours aux machines plus petites et techniques, plus respectueuses des sols. Exposé somm...

Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la politique agricole commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la politique agricole commune en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager ...