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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3084 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser les peines applicables, notamment en cas d’incursion sur une exploitation agricole ou en cas de dégradation mineure contre des biens matériels. Le rapport s’intéresse tout particulièrement aux sanctions prévues contre les militants et militantes écologistes et à la criminisalisation accrue dont ils sont l’objet, comme le souligne le rapporteur des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité de réviser les peines applicables en cas d'incursion sur une exploitation agricole ou en cas de dégradation mineure contre des biens matériels.
Dans la version du projet de loi issu de la commission, les peines prévues en cas d'atteinte à l'environnement ou à la conservation des espèces végétales ou animales devraient être réduites.
Afin d'être en cohérence avec la volonté exprimée de ne pas réprimer et ne pas appliquer de double standard, le groupe LFI-NUPES s'interroge donc sur l'opportunité de réviser les peines, par exemple en cas d'incursion sur une exploitation agricole.
En effet, la réduction des sanctions ne semble concerner que certains acteurs, alors que dans le même temps, les militants et militantes écologistes sont criminalisés. Dans un rapport publié en février 2024, Michel Forst, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l'environnement, s'inquiétait d'une "nette augmentation de la répresssion et de la criminalisation" des actions pacifiques de désobéissance civile en Europe et notamment en France. Michel Forst s'est d'ailleurs rendu, le 23 février 2024, sur le chantier de l'A69. Il indiquait quelques jours plus tôt que : "les alertes sur les méthodes de maintien de l'ordre actuellement employées contre les militants pacifiques sur le chantier A69 sont alarmantes. Il est indispensable d'apaiser la situation sur place pour que la démocratie environnementale s'exerce".
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