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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3085 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les sanctions prévues en cas de manquements, notamment ceux relatifs à la préservation de l’environnement, de la part d’un agriculteur et celles prévues à l’encontre des militants écologistes, notamment celles prévues en cas d’incursion sur une exploitation agricole ou en cas de dégradation mineure contre des biens matériels. Ce rapport s’intéresse à l’évolution des peines et à leur application, dans un contexte de criminalisation accrue des militants écologistes et d’assouplissement des peines prévues à l’encontre des agriculteurs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite qu'un rapport soit remis au Parlement, visant à comparer les sanctions prévues à l'encontre des agriculteurs en cas de non-respect des règles environnementales et celles prévues à l'encontre des militants écologistes.
Ce rapport s'intéresse à l'évolution des peines et à leur application, dans un contexte de criminalisation accrue des militants écologistes et d'assouplissement des peines prévues à l'encontre des agriculteurs.
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