Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3082 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la politique agricole commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la politique agricole commune en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager l’installation de nombreux agriculteurs et favoriser les exploitations dont les pratiques sont plus respectueuses de la biodiversité.
Exposé sommaire :
Avec près d'un tiers du budget européen, la PAC est de loin le premier poste de dépense de l'Union Européenne, et la France en est le premier pays bénéficaire avec près de 9 milliards d'euros par an. Ce qui pourrait s'apparenter à une bonne nouvelle pour l'agriculture française est parfois plus un problème. En effet, le mécanisme d'attribution de ces aides est tout à fait inéquitable.
Le premier pilier de la PAC, qui correspond aux deux tiers du budget total, avait pour objectif de départ d'accroitre la productivité agricole européenne. Elle a ensuite été modulée avec une "prime à l'hectare", valorisant les grandes surface agricoles. Désormais, la plupart de ces aides sont découplées du rendement, mais sont toujours attribuées selon la surface de l'exploitation, ce qui favorise les grandes exploitations, au détriment des petites fermes, et le plus souvent des nouveaux installés.
Le modèle agricole constitué d'immense surface n'est aujourd'hui plus viable, en ce qu'il favorise l'intensification de la production, et les pratiques les moins favorables à l'environnement, tout en réduisant l'emploi agricole.
Aussi, dans un triple objectif de favoriser les pratiques vertueuses pour l'environnement, d'installer des agriculteurs nombreux, et de stimuler l'emploi agricole, le présent amendement propose de conditionner le versement des aides de la PAC non plus à la surface de l'exploitation, mais au nombre d'actifs agricoles.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.