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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier

481 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° 330 au texte N° 480 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin...

17/11/2022 — Amendement N° 320 au texte N° 480 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin...

17/11/2022 — Amendement N° 319 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui réalise une réforme de décalage de l’âge légal de la retraite et d’augmentation de la durée de cotisation par voie d’amendement. Cette réforme n’est en effet justifiée pas par l...

17/11/2022 — Amendement N° 310 au texte N° 480 - Article 37 bis (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositif...

17/11/2022 — Amendement N° 309 au texte N° 480 - Article 35 sexies (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » Exposé sommaire : C...

17/11/2022 — Amendement N° 305 au texte N° 480 - Article 35 quater (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-17...

17/11/2022 — Amendement N° 302 au texte N° 480 - Article 32 sexies (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Rabault, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport détaille le nombre d’établissements d...

17/11/2022 — Amendement N° 300 au texte N° 480 - Article 32 quinquies (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Rabault, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport évalue le montant réel d...

17/11/2022 — Amendement N° 299 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : Cet a...

17/11/2022 — Amendement N° 297 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’a...

17/11/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 480 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Rétablir le 4° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 4° Après l’article L. 162‑17‑1‑2, il est inséré un article L. 162‑17‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑1‑3. – I. – L’inscription sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 peut être subordonnée, à l’initiativ...

17/11/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 480 - Article 24 ter (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

17/11/2022 — Amendement N° 294 au texte N° 480 - Article 24 bis (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulair...

17/11/2022 — Amendement N° 293 au texte N° 480 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres ...

17/11/2022 — Amendement N° 291 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux,...

Rédiger ainsi le I bis de l’alinéa 10 : « I bis. – Après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé ...

17/11/2022 — Amendement N° 290 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux,...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « , du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médic...

17/11/2022 — Amendement N° 289 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philip...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et de contrats conclus de gré à gré ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et para...

17/11/2022 — Amendement N° 288 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bo...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « minimale au cours des douze derniers mois. Cette durée est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce décret est pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendem...

17/11/2022 — Amendement N° 287 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des sages-femmes », les mots : « , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent...

17/11/2022 — Amendement N° 286 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du ...