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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 286 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« minimale au cours des douze derniers mois »
les mots :
« qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement.
Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nous proposons de fixer cette durée à 4 ans ; afin qu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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