Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 288 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« minimale au cours des douze derniers mois. Cette durée est ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce décret est pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que la durée minimale d’exercice en établissement avant que ne soit autorisé l’exercice en intérim médical soit définie après avis des ordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans.
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