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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 291 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
Rédiger ainsi le I bis de l’alinéa 10 :
« I bis. – Après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap
« Art. L. 6115‑2. – Les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ne peuvent pas avoir recours à des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et à des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du présent code dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables en cas de manquement à la présente interdiction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’intérim médical et paramédical dans les établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
En effet, dans ces établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap où l’importance du projet d’établissement et plus largement le lien avec le résident est encore plus important qu’à l’hôpital eu égard à la durée plus longue de son séjour, il nous apparaît essentiel de réduire le taux de rotation des effectifs (« turn-over ») et donc d’interdire l’intérim médical et paramédical dans ces établissements.
Cette interdiction favorisera le développement d’un accueil de qualité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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